Déclaration de confidentialité concernant l'utilisation de l'application mobile OccluSense® pour iPad de la société Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG 

 

1  Informations concernant la collecte de données à caractère personnel

 

1.1   L'application OccluSense® pour iPad (ci-après dénommée Application) fait partie intégrante du système OccluSense® que vous avez acquis en votre qualité de dentiste ou de médecin/physiothérapeute disposant d'une formation spécifique (SADAM, syndrome algo-dysfonctionnel de l'appareil manducateur). Vous pouvez télécharger la présente application sur votre iPad. Ci-dessous, nous, la société Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG (ci-après dénommée Bausch), vous informons au sujet de la collecte de données à caractère personnel effectuée lors de l'utilisation de notre application mobile. Les données à caractère personnel sont toutes les données permettant de vous identifier, par ex., nom, adresse, adresses e-mail.

 

1.2  Conformément à l'art. 4 al. 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la société Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG, Oskar-Schindler-Str. 4, 50769 Cologne, représentée légalement par : André Bausch et Peter Bausch, est responsable. Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données, Monsieur Engelhardt, par e-mail à l'adresse datenschutz@occlusense.com ou par voie postale, en ajoutant à votre courrier la mention « à l'intention du responsable de la protection des données ».

 

1.3  Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, nous enregistrons votre adresse e-mail et, si vous nous l'avez indiqué, votre nom et votre numéro de téléphone, afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données obtenues de cette manière dès lors que la sauvegarde n'est plus nécessaire ou, en cas d'obligation légale de conservation, nous en restreignons le traitement.

 

1.4  Si pour certaines fonctions de notre offre, nous avons recours à des prestataires de services mandatés ou si nous souhaitons utiliser vos données à des fins publicitaires, nous vous informerons ci-dessous en détail des processus respectifs. À cet effet, nous mentionnons également les critères définis de durée de stockage.

 

 

2  Collecte de données à caractère personnel effectuée lors de l'utilisation de notre application mobile

 

2.1  Lors du téléchargement de l'application mobile, les informations nécessaires sont transmises à l'App Store, notamment le nom de l'utilisateur, l'adresse e-mail et le numéro de client de votre compte, la date et l'heure du téléchargement et le numéro individuel d'identification de l'appareil. Nous n'avons aucune emprise sur la collecte de ces données et nous n'en sommes pas responsables. Nous traitons les données uniquement dans la mesure où cela est nécessaire au téléchargement de l'application mobile sur votre terminal portable.

 

2.2  L'application mobile est téléchargée sur votre terminal portable. Après un enregistrement unique nécessitant une connexion Internet, vous pouvez utiliser l'application sans devoir accéder à Internet. Aucune donnée à caractère personnel vous concernant n'est collectée lors de l'utilisation après l'enregistrement.

 

2.3.  Lorsque vous enregistrez votre application mobile, nous collectons les données à caractère personnel décrites ci-dessous afin de permettre une utilisation conviviale des fonctions. Nous collectons d'abord toutes les données qui nous sont techniquement nécessaires pour vous offrir les fonctions de notre application mobile et pour vous garantir stabilité et sécurité (l'art. 6 al. 1 § 1 lit. f du RGPD constitue la base juridique) :

*  Adresse e-mail ;

*  Prénom ;

*  Nom ;

*  Adresse postale ;

*  Pays ;

*  Numéro de série du terminal (iPad) ;

*  Numéro de version de l'application OccluSense® pour iPad ;

*  Indications sur le microprogramme et

*  le choix de la langue.

 

2.4  L'application mobile n'utilise aucun cookie. Néanmoins, nous enregistrons les activités de l'utilisateur, notamment les rapports d'erreur (par ex., rapports de dysfonctionnement) afin d'améliorer la qualité et pour proposer un éventuel service d'assistance. Avec votre consentement séparé, vous acceptez de nous envoyer le rapport d'erreur. Ces rapports d'erreur ne contiennent aucune donnée à caractère personnel des patients ou des utilisateurs, mais elles peuvent être attribuées à l'utilisateur enregistré.

 

 

3.  Bases juridiques, objectifs du traitement, durée de stockage, opposition et possibilité de suppression

 

3.1  Principes juridiques généraux

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l'art. 6 al. 1 lit. a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue la base juridique du traitement des données à caractère personnel.

L'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est la partie contractante. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à la mise en application de mesures précontractuelles.

L'art. 6 al. 1 lit. c du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise.

L'art. 6 al. 1 lit. d du RGPD constitue la base juridique dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou de toute autre personne physique nécessitent un traitement des données à caractère personnel.

Si le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, alors l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD constitue la base juridique du traitement. 

3.2  Principes généraux de suppression des données et durée de stockage

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées et bloquées dès que l'objectif du stockage a été rempli. En outre, un stockage peut avoir lieu si le législateur européen ou national le prévoit dans des règlements, lois ou autres directives de l'UE auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées lorsque la période de stockage prescrite par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de stocker les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

 

3.3  Précisions

 

3.3.1  Données générales du système conformément aux points 2.3.1 et 2.3.2

Base juridique : Art. 6 al. 1 lit. f du RGPD (intérêt légitime) Objectif de stockage : La transmission temporaire de l'adresse IP au système est requise pour permettre l'enregistrement de l'application ainsi que pour toute autre interaction avec le fournisseur (par ex., l'envoi de rapports d'erreur). En outre, l'adresse IP n'est ni stockée ni retraitée. Durée de stockage : Les données sont supprimées dès que la session correspondante est terminée. Opposition / possibilité de suppression : Non, étant donné que cela est obligatoire pour le fonctionnement de l'application.

 

3.3.2  Données d'enregistrement conformément au point 2.3.3

Base juridique : Art. 6 al. 1 lit. b du RGPD (exécution du contrat) Objectif de stockage : L'enregistrement de l'utilisateur est requis pour l'exécution d'un contrat conclu avec l'utilisateur ou pour la mise en application de mesures précontractuelles. Durée de stockage : Ceci est le cas lors du processus d'enregistrement pour exécuter un contrat ou pour mettre en application des mesures précontractuelles si les données ne sont plus nécessaires pour l'exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de stocker les données à caractère personnel de la partie contractante afin de se conformer à des obligations contractuelles ou légales. Opposition / possibilité de suppression : En tant qu'utilisateur, vous avez la possibilité d'annuler votre enregistrement dans un délai de 14 jours calendaires. Pour cela, envoyez votre résiliation sous forme écrite à : info@occlusense.com. Vous pouvez modifier à tout moment les données enregistrées à votre sujet, à l'exception de votre adresse e-mail. Vous pouvez modifier votre adresse e-mail par l'intermédiaire du fournisseur (e-mail à : info@occlusense.com). Si les données sont requises pour l'exécution d'un contrat ou pour la mise en application de mesures précontractuelles, leur suppression anticipée n'est possible que dans la mesure où elle n'entre pas en opposition avec des obligations contractuelles ou légales.

 

3.3.3  Rapports d'erreur conformément au point 2.4

Base juridique : Art. 6 al. 1 lit. f du RGPD (intérêts légitimes) Objectif de stockage : L'enregistrement de rapports d'erreur a pour but d'améliorer la qualité de notre application et de ses contenus. Les rapports d'erreur nous permettent, par exemple, d'apprendre pourquoi l'application connait des dysfonctionnements. Ils nous permettent ainsi d'améliorer notre offre en continu et, le cas échéant, de vous proposer des services d'assistance. À ces fins, notre intérêt légitime porte sur le traitement des données à caractère personnel conformément à l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. Durée de stockage : Les rapports d'erreur sont stockés dans votre terminal pendant une durée de 180 jours. Si vous nous transmettez les rapports d'erreur, ceux-ci sont stockés chez nous pendant la durée légale de conservation. Opposition / possibilité de suppression : Non, car cela est nécessaire au fonctionnement optimal de l'application.

 

 

4.  Remarque sur les données des patients, données médicales

 

4.1  Bausch ne recueille pas les données des patients et n'enregistre pas les données des patients ni les données médicales (par ex. résultats et clichés) sur ses serveurs !

 

4.2  Toutes les données des patients sont enregistrées localement sur votre terminal ou, le cas échéant, sur votre ordinateur. Attention : Si vous avez activé la fonction cloud sur votre iPad (iCloud), les données des patients (par ex., les clichés et séquences de film) collectées par l'application OccluSense® pour iPad sont également enregistrées dans le cloud d'Apple (iCloud) et, le cas échéant, automatiquement exportées vers d'autres applications installées sur votre iPad ! Vous pouvez empêcher cela (de manière restreinte) en désactivant ou en restreignant en conséquence la fonction cloud de l'iPad. Vous conservez ainsi le contrôle total et l'entière responsabilité de la collecte et du traitement en toute légalité et en toute sécurité ainsi que de la suppression en temps voulu des données des patients que vous avez enregistrées.

 

4.3  Bausch vous indique expressément qu'en tant qu'utilisateur et opérateur, vous devez, conformément à l'art. 9 du RGPD en lien avec le § 22 de la nouvelle loi allemande sur la protection des données (BDSG), prendre des mesures appropriées et spécifiques concernant la sauvegarde des intérêts de la personne concernée, en tenant compte des avancées technologiques, des coûts et du type de déploiement, de la portée, des circonstances et des objectifs du traitement, ainsi que des différentes probabilités d'occurrence et de la gravité des risques pour les droits et libertés des personnes physiques liés au traitement.

 

4.4  Notre application OccluSense® pour iPad vous apporte un soutien dans la mesure où elle tient compte des obligations de documentation médicale d'une part, et des principes de « respect de la vie privée dès la conception » et de « respect de la vie privée par défaut » relatif à la protection des données d'autre part. Vous pouvez ainsi corriger ou supprimer à tout moment les données des patients. Pour l'utilisation sûre du système OccluSense®, veuillez respecter nos consignes contenues dans le manuel d'utilisation (www.occlusense.com), que vous pouvez consulter dans l'application OccluSense® pour iPad, dans « Instructions » !

 

 

5.  Vos droits

 

5.1  Vous pouvez exercer les droits suivants concernant les données à caractère personnel vous concernant :

*  Droit d'information,

*  Droit de correction ou de suppression,

*  Droit de restriction du traitement,

*  Droit d'opposition au traitement,

*  Droit à la portabilité des données.

 

5.2  Vous avez également le droit de formuler des réclamations auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données portant sur le traitement de vos données à caractère personnel exercé dans notre entreprise.

 

 

6. Utilisation de notre application iPad OccluSense

 

Dans le cadre de l'utilisation de nos appareils manuels OccluSense, l'utilisateur professionnel (par ex. le dentiste) a la possibilité d'avoir recours aux fonctionnalités de notre application OccluSense iPad. Notre application OccluSense-iPad est une application pour les terminaux mobiles de l'utilisateur professionnel (p. ex. iPad/tablette PC d'un dentiste). L'utilisation de l'application OccluSense-iPad permet à l'utilisateur professionnel de générer une représentation visuelle des pressions masticatoires de la mâchoire du patient concerné et de pouvoir ainsi établir un diagnostic précis. L'étendue des fonctions et du traitement disponibles dépend du modèle d'utilisation de notre application OccluSense pour iPad choisi par l'utilisateur professionnel, que nous souhaitons informer ici comme suit :

 

6.1 Utilisation du modèle de base gratuit de notre application OccluSense pour iPad

 

L'utilisateur professionnel de notre application OccluSense-iPad a la possibilité de l'utiliser dans le modèle de base gratuit. Dans ce cas, les données brutes d'enregistrement réalisées par l'appareil manuel OccluSense sont enregistrées temporairement dans l'appareil manuel et ensuite transmises à l'application OccluSense iPad via une interface sans fil. L'enregistrement des données personnelles a lieu exclusivement localement dans l'appareil manuel respectif (appareil OccluSense) ainsi que sur le terminal utilisé par l'utilisateur (par ex. tablette iPad). Les données personnelles régulièrement incluses dans le traitement sont les suivantes :

-  Prénom et nom de famille

-  Date de naissance

-  Numéro de patient

-  Enregistrements d'occlusion (enregistrements des pressions masticatoires)

 

Une transmission des données personnelles des patients à Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG n'a pas lieu dans le cadre de l'utilisation du modèle de base gratuit de l'application OccluSense pour iPad. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de nos appareils OccluSense ainsi que du modèle de base gratuit de notre application OccluSense-iPad a lieu sous la seule responsabilité de l'utilisateur spécialisé (p. ex. dentiste). En cas d'utilisation du modèle de base de l'application OccluSense pour iPad, Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG n'a à aucun moment accès aux données personnelles enregistrées localement. Une transmission des données personnelles à Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG est également exclue.

 

6.2 Utilisation du modèle de paiement de notre application OccluSense pour iPad

 

L'utilisation du modèle payant de notre application OccluSense pour iPad permet à l'utilisateur d'accéder à une gamme étendue de fonctions de l'application OccluSense pour iPad, c'est-à-dire qu'il lui est possible de synchroniser automatiquement les données d'occlusion enregistrées localement sur le terminal utilisé au sein d'un cloud mis à disposition, afin de garantir un stockage de données constant sur d'autres terminaux utilisés par l'utilisateur professionnel. De plus, en utilisant le modèle payant de notre application OccluSense pour iPad, l'utilisateur professionnel peut recevoir et traiter les données personnelles stockées dans le cloud sur des systèmes PC correspondants en utilisant le logiciel OccluSense pour PC et les importer dans le système de gestion des patients utilisé par l'utilisateur professionnel. 

 

Dans le cadre de la mise à disposition et de l'utilisation de ces fonctions Cloud, l'utilisateur professionnel (p. ex. le dentiste) se présente comme responsable de l'activité de traitement au sens du RGPD.  Dans le cadre de la mise à disposition du modèle de paiement de l'application OccluSense pour iPad ainsi que des fonctionnalités qui y sont liées, Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG agit en tant que sous-traitant du responsable. Cela signifie que Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG ne traite les données personnelles que sur instruction expresse du responsable (p.ex. dentiste). Afin de pouvoir garantir l'utilisation des fonctions (cloud) du modèle de paiement de l'application pour iPad OccluSense en cas d'instructions, Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG a recours à l'Open Telekom Cloud du fournisseur T-Systems International GmbH (Hahnstraße 43d, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne). Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG a conclu un contrat de (sous-)traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD avec T-Systems International GmbH afin de pouvoir garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles dans le cadre du traitement. Pour plus d'informations sur la manière dont T-Systems International GmbH traite la protection des données, nous vous renvoyons à la déclaration de protection des données correspondante : https://www.open-telekom-cloud.com/de/datenschutz 

 

Nous fondons le traitement des données à caractère personnel effectué sur instruction du responsable du traitement sur l'exécution des obligations contractuelles d'un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD en liaison avec l'art. 28 du RGPD. Art. 28 du RGPD. En principe, nous ne conservons les données à caractère personnel qu'aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement. Si la finalité du traitement n'a plus lieu d'être (par ex. fin de l'activité de traitement, résiliation du contrat), nous supprimons les données à caractère personnel, à moins que nous ne soyons tenus de continuer à conserver les données à caractère personnel en raison de délais de conservation légaux. 

 

Dernière version : Juin 2024 – version : R.2

Autorité responsable : Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG