Conditions générales d'utilisation de

l'application pour iPad OccluSense® de Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG, Cologne

 

 

1. Objet du contrat ; champ d'application

 

1.1 Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG (pour les données du fournisseur, voir le site web: http://www.occlusense.com/imprint) est le fournisseur (ci-après dénommé le fournisseur) de l'application mobile "OccluSense®-iPad-App". L'App-iPad-OccluSense® (ci-après également appelée App) fait partie intégrante du système OccluSense® qui, outre l'application, se compose de l'appareil manuel OccluSense® (y compris le chargeur et le bloc d'alimentation) ainsi que du capteur OccluSense®.

 

1.2 Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) s'appliquent à tous les utilisateurs de l'application dès le premier accès aux fonctions de l'App-iPad-OccluSense®. Ces CGU sont complétées par le mode d'emploi (www.occlusense.com/downloads) et la note sur la protection des données (www.occlusense.com/dataprotection-en) dans leur version actuelle.

 

1.3 Les confirmations par les utilisateurs de conditions d'utilisation divergentes sont ici contestées. Les accords individuels ne sont pas affectés par cette disposition.

 

1.4 Les utilisateurs sont autorisés à utiliser l'application conformément aux dispositions suivantes.

 

 

2. Prestations ; coûts d'utilisation du modèle de base ; coûts d'utilisation du modèle payant

 

2.1 Le système OccluSense® permet aux utilisateurs de visualiser les rapports de pression masticatoire pour localiser les points de pression pertinents de toute l'arcade dentaire de leurs patients ayant une dentition adulte (pour une utilisation temporaire). Tout d'abord, l'App-iPad-OccluSense® présente les fonctions suivantes :

* Mode démo lors de la première utilisation pour donner une première impression des fonctionnalités ;

 

2.2 Après avoir enregistré une fois le système OccluSense®, l'utilisateur a accès à toutes les fonctions du système OccluSense®, notamment

* Vérification des pressions occlusales du patient ;

* Représentation des contacts précoces locaux et représentation graphique des conditions de pression occlusale sur l'iPad ;

* Illustration des rapports de force de mastication au sein de l'ensemble de l'arcade dentaire ;

* Possibilité de comparer plusieurs clichés entre eux, par exemple avant et après un soin dentaire, y compris option de sauvegarde sur iPad à des fins de documentation ;

* Gestion générale des patients (créer, modifier, supprimer et exporter les données des patients).

 

2.3 L'utilisation de , l'App-iPad-OccluSense® est gratuite pour les utilisateurs du modèle de base, mais présuppose l'acquisition payante des autres éléments du système OccluSense®.

 

2.4 L'utilisation du modèle payant (OccluSense® Connect) de , l'App-iPad-OccluSense® permet à l'utilisateur d'accéder à un ensemble de fonctions étendues de l'application OccluSense® pour iPad. En utilisant le modèle payant de , l'App-iPad-OccluSense®, l'utilisateur a la possibilité de synchroniser automatiquement les données d'occlusion enregistrées localement sur le terminal utilisé dans un nuage mis à disposition, afin de garantir un stock de données constant sur d'autres terminaux utilisés par l'utilisateur. En outre, l'utilisateur peut recevoir et traiter ses données personnelles enregistrées dans le nuage sur des systèmes PC correspondants en utilisant le logiciel PC OccluSense® et les importer dans le système de gestion des patients utilisé par l'utilisateur.

 

2.5 Dans la mesure où les offres numériques de , l'App-iPad-OccluSense® ne sont pas fournies gratuitement par le fournisseur, les coûts et les modalités de facturation, par exemple pour le modèle de paiement, sont indiqués dans les indications de prix actuelles sur le site web du fournisseur ou en prenant contact avec le service commercial du fournisseur. Pour la détermination du prix de chaque prestation, les indications de prix actuelles au moment de la conclusion du contrat avec le fournisseur (commande) sont déterminantes. En cas de prolongation du contrat, c'est l'indication de prix en vigueur au moment de la prolongation du contrat qui est déterminante, dans la mesure où l'utilisateur a été informé séparément par le fournisseur des prix modifiés au moins 14 jours avant la prolongation correspondante du contrat et où l'utilisateur continue à utiliser les prestations sans contestation. En cas de modification des prix, l'utilisateur est informé séparément de son droit de contestation et des conséquences juridiques de son silence.

 

 

3. Conditions d'admission et d'utilisation ; enregistrement ; applications mobiles et App Store ; configuration requise

 

3.1 L'utilisation des fonctionnalités de l'application présuppose le téléchargement gratuit de notre , l'App-iPad-OccluSense® dans l'Apple App Store. Pour le téléchargement de notre application, les conditions de l'Apple App Store doivent être respectées.

 

3.2 En règle générale, le présent contrat d'utilisation prend effet au moment du téléchargement de l'application, lorsque l'utilisateur clique sur le champ Installer dans l'App-Store et, si nécessaire, saisit son mot de passe pour l'App-Store.

 

3.3 Seuls les médecins/physiothérapeutes ayant suivi une formation spécialisée (CMD, dysfonctionnement cranio-mandibulaire) et leur personnel spécialisé sont autorisés à acquérir le système OccluSense® et à utiliser l'App-iPad-OccluSense®.

 

3.4 Pour obtenir les fonctions du modèle de base, l'utilisateur doit enregistrer l'app en indiquant son nom complet, son adresse postale et son adresse e-mail ainsi que, le cas échéant, d'autres données résultant de la procédure d'enregistrement, faute de quoi l'accès à la fonctionnalité complète prend fin au bout de 14 jours. Ensuite, l'application revient en mode démo et l'utilisateur doit enregistrer l'application pour pouvoir continuer à l'utiliser. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur doit indiquer son nom complet, une adresse électronique et une adresse postale valables ; toutes les données doivent être conformes à la vérité.

 

3.5 Pour obtenir les fonctions du modèle payant, l'utilisateur soumet une offre via l'application ou le formulaire de commande du site web du fournisseur. Le contrat est conclu avec la confirmation de commande du fournisseur.

 

3.6 Le téléchargement et l'enregistrement de l'application nécessitent une connexion Internet. Cette application iPad a été développée et testée pour les appareils suivants : http://www.occlusense.com/ipad

 

L'application est optimisée pour les iPads avec une taille d'écran minimale de 9,7". L'installation sur un iPad mini n'est pas recommandée par cette application. L'utilisateur trouvera toutes les autres conditions système requises dans le mode d'emploi (www.occlusense.com/downloads), qui peut être consulté à l'intérieur de l'application sous l'option de menu "Instructions".

 

 

4. Durée du contrat; résiliation

 

4.1 Le contrat d'utilisation sur lequel se basent ces CGU est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne le modèle de base et commence avec l'installation de l'App-iPad-OccluSense® sur le terminal mobile de l'utilisateur et/ou avec l'enregistrement achevé de l'application en indiquant les données de l'utilisateur.

 

4.2 L'utilisateur a le droit de résilier son contrat d'utilisation du modèle de base par écrit (par ex. par e-mail à info@occlusense.com) sans donner de raison et avec un préavis de 14 jours calendaires. Le fournisseur annule alors l'enregistrement de l'utilisateur dans le délai de préavis, ce qui met fin au contrat d'utilisation entre les parties.

 

4.3 L'éventuel contrat supplémentaire relatif au modèle payant a une durée minimale d'un mois calendaire et est automatiquement prolongé d'un mois calendaire supplémentaire s'il n'est pas résilié dans les délais impartis via la fonction de résiliation de l'AppStore d'Apple.

 

4.4 Chaque partie a le droit de résilier le présent contrat par écrit (par ex. par e-mail à info@occlusense.com) pour un motif important, sans respecter de délai de préavis. Pour le prestataire, un motif important est notamment

- la violation grave par un utilisateur des dispositions des présentes CGU ;

- l'acte délictueux d'un utilisateur et/ou d'un usager ou la tentative d'un tel acte.

 

 

5. Droits et obligations des utilisateurs

 

5.1 L'utilisateur est autorisé à utiliser correctement l'App-iPad-OccluSense® dans le cadre des possibilités d'utilisation qui lui sont accordées par le fournisseur. Il est tenu de s'abstenir de toute action illégale et de tout abus des possibilités d'accès au système. 

 

5.2 L'utilisateur vérifiera ou actualisera en permanence l'exactitude de ses données d'utilisateur.

 

5.3 L'utilisateur est tenu de se familiariser avec l'utilisation correcte, professionnelle et sûre du système OccluSense® et de respecter en particulier les instructions d'utilisation. Le mode d'emploi (www.occlusense.com/downloads) peut être consulté à l'intérieur de l'application sous l'option de menu "Mode d'emploi".

 

 

6. Droits et obligations du fournisseur ; obligation de l'utilisateur d'effectuer une mise à jour 

 

6.1 Le fournisseur s'engage à vérifier au mieux la fonctionnalité et la sécurité de l'App-iPad-OccluSense®.

 

6.2 Le fournisseur examine les plaintes des utilisateurs et des tiers concernant les dysfonctionnements et décide des mesures à prendre dans ce cas.

 

6.3 L'organisation du contenu et de la technique, en particulier la forme et le contenu de l'App-iPad-OccluSense®, sont exclusivement à la discrétion du fournisseur. Le fournisseur se réserve à cet égard le droit d'adapter, d'étendre, de compléter ou d'améliorer à tout moment les prestations par des mises à jour.

 

6.4 Il incombe aux utilisateurs de procéder à une mise à jour ou à un changement de version de l'application dès que la livraison d'une mise à jour ou d'une nouvelle version est indiquée dans l'App Store.

 

 

7. Panne de système: disponibilité des prestations ; garantie

 

7.1 En raison de la nature d'Internet et des terminaux mobiles, le fournisseur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de l'App-iPad-OccluSense®.

 

7.2 Pour les offres de prestations payantes, en cas de non-disponibilité de la prestation dans une mesure importante (> 2 % de non-disponibilité), le remboursement proportionnel de la contrepartie est effectué, dans la mesure où la prestation ne peut pas être rattrapée - de manière acceptable pour l'utilisateur -. La disponibilité est calculée sur la base du temps passé sur le mois calendaire concerné pendant la durée du contrat, déduction faite des temps de maintenance programmée et des temps d'arrêt qui ne sont pas du ressort du fournisseur (force majeure, faute de tiers, etc.). Les travaux de maintenance programmés ont lieu de préférence en dehors des heures de travail principales (du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 HEC).

 

7.3 Pendant les travaux de maintenance, il peut arriver que les prestations susmentionnées ne soient pas disponibles à court terme. Les prestations correspondantes seront rattrapées par le fournisseur en accord avec les utilisateurs à la date la plus proche possible, dans la mesure où cela est acceptable pour ces derniers.

 

7.4 L'App-iPad-OccluSense® fournie par le fournisseur correspond pour l'essentiel à la description du produit dans le mode d'emploi.

 

7.5 Sauf accord écrit spécifique, les descriptions de produits ne sont pas considérées comme une garantie. 

 

7.6 Les réclamations pour vices   ne sont pas recevables en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou supposée, ni en cas d'atteinte négligeable à l'aptitude à l'emploi de l'App-iPad-OccluSense®. 

 

7.7 Le fournisseur remédie à d'éventuels défauts d'aptitude à l'utilisation en livrant une nouvelle version ou une mise à jour, à l'exclusion de toute autre prétention à des défauts. En cas de livraison d'une mise à jour ou d'une nouvelle version, les prétentions pour défauts se limitent aux nouveautés de la livraison de la mise à jour ou de la nouvelle version par rapport à l'état précédent de la version.

 

7.8 Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

 

 

8. Répartition des risques; Clause de non-responsabilité spécifique ; Contre-indications ; Bénéfices cliniques attendus ; Précautions / Conseils de sécurité 

 

8.1 L'App-iPad-OccluSense® est un produit médical au sens de la loi sur les produits médicaux. L'utilisation de l'App-iPad-OccluSense® se fait aux propres risques de l'utilisateur. 

 

8.2 Le système OccluSense® sert uniquement d'outil de diagnostic pour l'enregistrement et la représentation des conditions d'occlusion par la reproduction des rapports de pression des points de contact ou de la répartition des forces de mastication. 

 

8.3 Le système OccluSense® ne génère pas de recommandations thérapeutiques automatiques. En outre, le système ne commande pas le traitement/la thérapie et il n'y a pas d'intervention sur les fonctions vitales. L'utilisateur est conscient du fait que l'utilisation de l'App-iPad-OccluSense®  ne remplace pas la réalisation d'autres conseils, examens ou traitements médicaux (dentaires). Le système OccluSense® n'est pas destiné à servir de base unique pour des diagnostics/décisions thérapeutiques. Le fournisseur n'est donc pas responsable des dommages subis par l'utilisateur (et indirectement des dommages subis par le patient) en raison d'actions et de conclusions propres basées uniquement sur les informations et documentations affichées ou consultées de l'App-iPad-OccluSense®.

 

8.4 Contre-indications

Le système OccluSense® est exclusivement destiné à être utilisé par des utilisateurs professionnels et ne convient pas dans les cas suivants

 

- Patients présentant une mâchoire édentée ;

- Patients dont la croissance des mâchoire n’est pas achevée.

 

8.5 Bénéfices cliniques attendus

 

- Le système OccluSense® permet de contrôler les pressions occlusales du patient.

- Par rapport aux dispositifs conventionnels de contrôle de l'occlusion (papiers, feuilles), le système affiche les contacts occlusaux, non seulement comme un état (final) sur les surfaces occlusales des dents, mais aussi la progression temporelle du contact initial à la position intercuspide finale, sous forme de représentation graphique sur l'iPad.

- Cela permet d'illustrer les relations de la force masticatoire dans l'ensemble de l'arcade dentaire. Le praticien a la possibilité de comparer plusieurs images, par exemple avant et après un traitement dentaire (aucune fonction automatique de l'application OS iPad), et de les enregistrer sur l'iPad à des fins de documentation (médecine légale).

- La dérivation des mesures thérapeutiques ne doit pas être basée uniquement sur les données déterminées par le système OccluSense®. Pour cela, il faut obtenir des informations supplémentaires, afin de poser un diagnostic complet. La représentation graphique des contacts occlusaux ne doit pas être utilisée pour tirer des conclusions sur les forces d'occlusion réellement exercées (valeurs absolues). Il s'agit de représentations de valeurs relatives.

 

8.6 Précautions / Instructions de sécurité

 

- OccluSense® est un dispositif médical conçu pour un usage professionnel uniquement.

- Le système OccluSense® doit être utilisé avec les accessoires fournis ou prescrits uniquement.

- Il est interdit de brancher quelque partie du système OccluSense® que ce soit sur une source électrique CC externe. L'alimentation électrique doit exclusivement être fournie par l'accessoire de recharge fourni.

- Avant d'utiliser le système OccluSense®, ses composants doivent être inspectés visuellement pour repérer d'éventuels dommages externes.  Les composants endommagés ne doivent pas être utilisés.

- Le système OccluSense® ne doit pas être modifié sans la permission du fabricant. Le capteur ne doit pas être modifié (ex: coupe de redimensionnement).

- Le capteur ne doit pas être modifié (p. ex. découpé).

- Le dispositif portable est conçu pour fonctionner avec des piles uniquement. Un fonctionnement sur secteur (100-240 VAC) n'est pas prévu et peut occasionner des lésions graves au patient ou au praticien.

- L'utilisation de piles non rechargeables n'est pas permis et peut occasionner des lésions graves au praticien ou la destruction du dispositif portable en cas de tentative de recharge.

- Le dispositif portable doit être déconnecté de la station de recharge durant son utilisation.

-La station de recharge ne doit pas se trouver à proximité du patient.

- La station de recharge doit être positionnée de façon à ce que le transformateur d'alimentation soit facile d'accès et puisse être débranché de l'alimentation secteur sans difficulté.

- La station de recharge se déconnecte de l'alimentation secteur en débranchant le transformateur de la prise.

- Les pièces du système OccluSense® ne sont ni thermo-désinfectables ni autoclavables et ne sont pas livrées stériles.

- Seuls les produits nettoyants et les désinfectants décrits au chapitre 20 « Nettoyage et désinfection » sont autorisés.

- Le chargeur ne nécessite pas d'entretien.

- L'éclairage opératoire ne doit pas être orienté directement vers le dispositif portable durant le traitement pour que l'écran reste bien lisible.

- Le système OccluSense® n'est pas conçu pour constituer la seule base du diagnostic ou des décisions thérapeutiques.

 

 

9. Responsabilité ; exclusions de responsabilité, limitation de responsabilité

 

9.1 Responsabilité générale, limitation de responsabilité et exclusions

 

9.1.1 La responsabilité du prestataire est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. 

 

9.1.2 En cas de négligence simple, le fournisseur n'est responsable - sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé - que si des obligations contractuelles essentielles ont été violées. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat, mais au maximum à un montant de 50.000,00 EUR.

 

9.1.3 La responsabilité pour les dommages indirects et imprévisibles, la perte de production et d'utilisation, le manque à gagner, les économies non réalisées et les pertes financières dues à des revendications de tiers, est exclue en cas de négligence simple - sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. 

 

9.1.4 La responsabilité pour les dommages pécuniaires est exclue, sauf si la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de dommages causés à des biens à usage privé conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles pour des dommages prévisibles et typiques du contrat.

9.1.5 Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée selon les points 9.1.2 à 9.1.4, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants, organes et auxiliaires d'exécution du prestataire.

 

9.2 Défaut

 

9.2.1 En cas de retard, les dispositions légales s'appliquent en tenant compte de la limitation générale de la responsabilité conformément aux points 9.1.1 à 9.1.5 des présentes CGU.

 

9.2.2 Le fournisseur n  'est pas responsable des retards de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la prestation du fournisseur considérablement plus difficile ou impossible, et ce pas seulement temporairement - en font notamment partie les grèves, les lock-out, les dispositions administratives, etc. Dans ce cas, les délais et dates sont prolongés et reportés de manière appropriée. 

 

9.3 Responsabilité en cas de perte de données

 

L'utilisateur est conscient que, dans le cadre de son obligation de réduire les dommages, il doit notamment veiller à sauvegarder régulièrement ses données. Le fournisseur n'est responsable de la perte de données que dans la mesure où l'utilisateur a rempli ses obligations en matière de sauvegarde des données dans une mesure raisonnable et que les données perdues peuvent être reproduites mécaniquement avec des moyens techniques raisonnables.

 

9.4 Pas de modification de la charge de la preuve 

 

Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

 

9.5 Exclusion d'une responsabilité plus étendue 

 

Toute responsabilité dépassant le cadre des présentes CGU est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent toutefois pas à une responsabilité indépendante de la faute prescrite par la loi (par ex. conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits) ou à la responsabilité découlant d'une garantie indépendante de la faute. 

 

 

10. Protection des données

 

10.1 Le fournisseur a pris des mesures techniques et organisationnelles complètes afin de garantir le traitement confidentiel et exclusivement ciblé des données. L'abus par des actes illégaux de tiers ne peut toutefois pas être totalement exclu.

 

10.2 Le fournisseur s'engage à ne transmettre les données enregistrées lors de l'inscription qu'à ses propres fins et non à des tiers extérieurs, sauf si les autorités l'y obligent ou si l'utilisateur a expressément donné son accord. Cette réglementation sur l'utilisation des données est concrétisée et complétée par la note d'information sur la protection des données (www.occlusense.com/dataprotection-en). 

 

10.3 Le fournisseur s'engage à obliger ses collaborateurs chargés de l'administration et/ou de l'exploitation de l'application pour iPad OccluSense® à respecter strictement les dispositions relatives à la protection des données.

 

10.4 Le fournisseur est autorisé à enregistrer des rapports d'erreurs (par ex. des rapports de crash) des utilisateurs pour assurer la qualité du fonctionnement de l'application OccluSense® pour iPad. Avec l'accord séparé de l'utilisateur, celui-ci envoie le rapport d'erreur au fournisseur. Le paragraphe 10.2 s'applique à de telles données. 

 

10.5 Remarque concernant le modèle de base : Dans le cadre du modèle de base, le fournisseur de l'application OccluSense® pour iPad n'enregistre pas les données des patients. Selon les réglages du matériel, ces données sont soit exclusivement stockées localement sur l'iPad de l'utilisateur, soit également dans l'iCloud d'Apple si la fonction Cloud est activée. L'utilisateur peut empêcher le stockage dans le nuage (de manière limitée) en désactivant la fonction nuage de l'iPad ou en la limitant en conséquence. L'utilisateur est donc seul responsable de la collecte, du traitement et de l'éventuelle transmission des données du patient conformément aux principes de base de la protection des données.

 

10.6 Remarques concernant OccluSense® Connect :

 

10.6.1 Dans le cadre de la mise à disposition et de l'utilisation des fonctions Cloud dans OccluSense® Connect, l'utilisateur (p. ex. le dentiste) se présente comme responsable de l'activité de traitement au sens du RGPD. Dans le cadre de la mise à disposition d'OccluSense® Connect de l'application OccluSense® iPad ainsi que des fonctionnalités qui y sont liées, le fournisseur agit en tant que sous-traitant du responsable. Cela signifie que le fournisseur ne traite les données personnelles collectées et saisies par l'utilisateur que sur instruction expresse de l'utilisateur (dentiste) en tant que responsable. L'utilisateur et le fournisseur sont tenus de conclure un contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD.

 

10.6.2 Dans la mesure où l'utilisateur publie des données personnelles d'un tiers (par ex. un patient), il garantit qu'il est autorisé à le faire. Le cas échéant, l'utilisateur est tenu d'obtenir le consentement du tiers avant la transmission des données personnelles et de l'informer. Dans le cadre d'OccluSense® Connect, l'utilisateur est seul responsable de la collecte, du traitement et de l'éventuelle transmission des données du patient conformément aux principes de base de la protection des données.

 

10.6.3 Afin de pouvoir garantir l'utilisation des fonctions (cloud) d'OccluSense® Connect de l'application OccluSense® iPad en cas d'instructions, le fournisseur a recours à l'Open Telekom Cloud du fournisseur T-Systems International GmbH (Hahnstraße 43d, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne). Le fournisseur a conclu un (sous-)contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD avec T-Systems International GmbH afin de pouvoir garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles dans le cadre du traitement. Pour de plus amples informations concernant la manière dont T-Systems International GmbH traite la protection des données, nous vous renvoyons à la déclaration de protection des données correspondante : https://www.open-telekom-cloud.com/de/datenschutz. Le prestataire fonde le traitement des données à caractère personnel (p. ex. données utilisateur et données patient) effectué sur instruction du responsable du traitement sur le contrat de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD. Le fournisseur ne conserve en principe les données à caractère personnel de l'utilisateur que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Si la finalité du traitement n'a plus lieu d'être (par ex. fin de l'activité de traitement, résiliation du contrat), nous supprimons les données à caractère personnel, à moins que nous ne soyons tenus de conserver vos données à caractère personnel plus longtemps en raison de délais de conservation légaux.

 

 

11. Droits d'auteur et droits voisins ; droits d'utilisation

 

11.1 Le fournisseur est propriétaire de tous les droits de propriété, de protection et d'auteur concernant l'application pour iPad OccluSense®. 

 

11.2 Le fournisseur accorde à l'utilisateur, pour la durée du présent contrat d'utilisation, un droit non exclusif et non transférable ou pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser l'application et la documentation dans la mesure et exclusivement pour ses propres besoins, conformément à l'objectif poursuivi par la mise à disposition et la cession par le fournisseur.

 

11.3 Les informations, l'application et la documentation sont protégées à la fois par les lois sur les droits d'auteur et par les traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et accords sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur respectera ces droits, notamment en ne supprimant pas les identifications alphanumériques, les marques et les mentions de droits d'auteur des informations, du logiciel, de la documentation ou des copies de ceux-ci. 

 

11.4 Les §§ 69a et suivants de la loi sur le droit d'auteur restent par ailleurs inchangés. 

 

 

12. Généralités

 

12.1 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion des normes de renvoi du droit international privé (DIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). L'application tient compte des exigences légales de la République fédérale d'Allemagne. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour le fait que , l'App-iPad-OccluSense®  ou ses informations ou sa documentation puissent être consultées ou téléchargées dans des lieux situés en dehors de la République fédérale d'Allemagne. Si des utilisateurs accèdent à l'App-iPad-OccluSense®  à partir de lieux situés en dehors de la République fédérale d'Allemagne, ils sont eux-mêmes exclusivement responsables du respect des prescriptions applicables selon le droit national respectif. L'accès à l'App-iPad-OccluSense®, à ses informations et/ou à sa documentation à partir de pays dans lesquels cet accès est éventuellement illégal, n'est pas autorisé. 

 

12.2 En cas de doute, le texte contractuel allemand des présentes CGU et de ses composantes prévaut sur les traductions dans d'autres langues.

 

12.3 La nullité d'une ou de plusieurs dispositions du présent contrat n'affecte pas la validité du reste du contrat. 

 

12.4 Les éléments complémentaires de ces CGU peuvent tous être consultés dans l'application pour iPad OccluSense®.

 

12.5 Les présentes CGU remplacent toutes les CGU antérieures et s'y substituent. Toute autre modification des présentes CGU sera communiquée à l'utilisateur par écrit par le fournisseur. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à de telles modifications dans un délai de 14 jours après réception de la communication, les modifications sont considérées comme convenues dans la mesure où l'utilisateur continue à utiliser les prestations mises à disposition par le fournisseur. En cas de modification des présentes CGU, l'utilisateur est informé séparément de son droit d'opposition et des conséquences juridiques de son silence.

 

État : Juin 2024

Version : R.2

Dr. Jean Bausch GmbH & Co. KG, Cologne